1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site internet www.hecko.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la société MATHIEU, SAS au capital de 136.500 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 319.775.219 et ayant son siège social 1 rue des Portions à SAINT-NABORD (88200) et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée avec des acheteurs professionnels ou non (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Tout autre document n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
La société MATHIEU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le fait que la société MATHIEU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
2. PRODUITS
Le Site offre à la vente des meubles en bois (meubles TV et consoles) fabriqués par la société MATHIEU à partir de chutes et panneaux de bois (ci-après les « Produits »).
Chaque Produit est vendu neuf et constitue une pièce unique.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées par la société MATHIEU au Client sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Malgré le soin apporté à la description des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation des Produits sur les photographies, il est possible que la perception par le Client de la représentation des Produits ne corresponde pas parfaitement au Produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.
Compte tenu de la nature des Produits, ces variations peuvent porter notamment sur la couleur, l’aspect, le poids et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. Le Client reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre la société MATHIEU que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portent atteintes aux caractéristiques techniques des Produits.
Chaque Produit est disponible tant qu’il est visible sur le Site.
Au moment de la passation de la commande, la disponibilité de chaque Produit est confirmée.
Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.
3. COMPTE CLIENT
Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte client en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
Le Client mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site, et son adresse postale pour la livraison.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement la société MATHIEU, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Client.
4. COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter.
Le Client devra sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « COMMANDER », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le Site qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
La vente ne sera donc considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la société MATHIEU par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par la société MATHIEU, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation au bénéfice du Client consommateur.
La société MATHIEU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de quantités anormalement élevées.
5. PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société MATHIEU.
L’icône « COMMANDER » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de la société MATHIEU constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société MATHIEU.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à cent-vingt (120) euros.
6. PRIX
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers, et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix TTC annoncé les frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par la société MATHIEU, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article 14 des conditions de vente, la part du coût que la société MATHIEU supporte pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (EA), tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle a adhéré, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction. Les prix indiqués sur le Site tiennent compte de cette écocontribution et seront actualisés en cas de modification des barèmes de l’éco-organisme.
7. PAIEMENT
Les achats sont payables en totalité à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé), Apple Pay ou Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société MATHIEU.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
7.1. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
Les achats sont, sauf mention contraire, payables comptants par virement bancaire.
Aucun escompte ne s’applique.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la société MATHIEU.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, la société MATHIEU se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
7.2. Dispositions générales
Le service client de la société MATHIEU peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des Produits commandés.
La société MATHIEU ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le défaut de paiement entrainera la résolution du contrat de vente, si bon semble à la société MATHIEU, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
8. LIVRAISON – RECEPTION
Le Client est informé que les Produits commandés ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors DROM-COM).
Sauf indication contraire, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande par le Site.
Pour les Clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif.
Sauf cas de force majeure ou faute du Client, le Client ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société MATHIEU. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande, sur rendez-vous pris avec le transporteur.
Le transporteur doit pouvoir accéder facilement au lieu de livraison.
En cas de difficultés trop importantes ou majeures, liées notamment à la configuration du lieu de livraison ou à son accessibilité, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison et de retour de la marchandise resteront dans ce cas à la charge du Client.
Le colis sera livré devant chez le Client s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement.
Le meuble est livré monté, non démontable, à l’exception des pieds qui doivent être installés par le Client, sauf s’il décide de le fixer au mur. Dans tous les cas, le Client veille au strict respect des consignes d’installation et de montage figurant dans le colis.
La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.
En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, la société MATHIEU sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport et de stockage engendrés par cette erreur ou omission.
Le Client doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison avec ou sans réserve selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé ou si des produits sont manquants.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie par courriel à la société MATHIEU à l’adresse suivante : contact@hecko.fr.
A cette fin, le Client devra transmettre à la société MATHIEU tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).
Tous les Produits sont réputés agréés par le Client dès lors qu’il n’a pas présenté de réserves écrites dans les quarante-huit (48) heures de la réception.
9. RETOUR
Toute non-conformité des Produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de la société MATHIEU, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.
Tout produit non conforme devra, après accord écrit de la société MATHIEU, être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse de la société MATHIEU, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.
La société MATHIEU pourra imposer au Client sa société de transport pour organiser le retour, les frais engendrés étant à la charge de la société MATHIEU seulement dans le cas où le défaut de conformité lui est effectivement imputable.
La garantie suppose que le Client n’ait pas endommagé le Produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet.
A défaut, la société MATHIEU sera en droit d’appliquer une décote sur le Produit retourné.
10. FACULTE DE RETRACTATION
Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation.
10.1. Modalités de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (MATHIEU, 1 rue des Portions à SAINT-NABORD (88200) – contact@hecko.fr) de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe ou sur le Site dans l’onglet www.hecko.fr/mon-compte/commandes/.
Si le Client utilise cette option, la société MATHIEU lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
10.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation, la société MATHIEU remboursera le Produit reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société MATHIEU est informée de la décision de rétractation.
La société MATHIEU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La société MATHIEU peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits par messagerie au même tarif que les frais de livraison majorés de 50 euros TTC pour la taxe d’enlèvement et les frais de reconditionnement pour revente du produit.
Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état.
Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
11. GARANTIE DES PRODUITS
La société MATHIEU remplacera le Produit défectueux ou remboursera le prix du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que les défauts et vices soient reconnus comme étant effectivement imputables à la société MATHIEU.
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal et dans le strict respect des instructions d’utilisation notamment quant à la charge pouvant être supportées par les Produits.
La garantie ne couvre pas :
- l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation et d’entretien ;
- les conséquences résultants d’une mauvaise accroche murale des Produits ;
- le vice apparent ou qu’un professionnel aurait dû découvrir ;
- le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation impropre à sa destination ;
- les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure, ou à une cause naturelle telle que les intempéries (meuble installé en extérieur par exemple).
La garantie cesse de plein droit si le Client a effectué ou fait effectuer par un tiers non habilité des modifications de sa propre initiative et sans l’accord écrit de la société MATHIEU.
La garantie ne s’applique qu’aux Produits fournis par la société MATHIEU, et en aucun cas à tous autres équipements ou produits externes.
Les teintes et couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps.
En conséquence, la société MATHIEU ne saurait garantir l’aspect, la teinte ou la couleur par rapport à une présentation visuelle du Produit.
Garantie et Conformité pour les Clients consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@hecko.fr.
12. RESPONSABILITE
Le Client doit vérifier que les Produits achetés sont compatibles avec l’utilisation qu’il entend en faire.
La société MATHIEU n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de Produit ou d’une utilisation non-conforme aux instructions de montage et d’utilisation.
La société MATHIEU ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, la société MATHIEU n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l’achat des Produits sur le Site. Aussi, dans ce cas, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre de la société MATHIEU devra être mise en œuvre dans le délai d’un (1) an suivant la date de livraison des produits litigieux et la responsabilité de la société MATHIEU sera limitée au montant payé pour les Produits objets de cette commande litigieuse.
13. DONNEES PERSONNELLES
La société MATHIEU est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique) sont à destination de la société MATHIEU et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société MATHIEU chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société MATHIEU s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans en Suisse.
La Commission européenne a reconnu par décision du 26 juillet 2000 que le droit suisse de la protection des données garantit une protection adéquate des données au regard du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Par rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé cette décision d’adéquation.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société MATHIEU à l’adresse suivante : 1 rue des Portions, 88200, Saint-Nabord.
S’il estime, après avoir contacté la société MATHIEU, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
14. LITIGES
Les relations entre le Client et la société MATHIEU sont régies et soumises au droit français.
Le Client et la société MATHIEU feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de la société MATHIEU, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par la société MATHIEU est Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
- Adresse mail de contact : cm2c@cm2c.net ;
- Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14.
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société MATHIEU.
S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.
15. ENVIRIONNEMENT
Les Produits commercialisés par la société MATHIEU et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application du principe de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l’environnement.
Il s’agit principalement des éléments d’ameublement (EA).
En application du principe de la REP, il est fait obligation à la société MATHIEU de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des marchandises concernées qu’elle commercialise.
Dans ce cadre et pour la prise en charge des déchets générés par les marchandises soumises à la REP, la société MATHIEU s’acquitte de ses obligations en adhérant à l’éco-organisme suivant : Écomaison.
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société MATHIEU s’est vu attribuer les identifiants uniques (IDU) suivants : FR427663_10DDTM.
Ces identifiants attestent de l’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la société MATHIEU en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du Code de l’environnement.
Lorsqu’un Produit commercialisé par la société MATHIEU relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’éco-organisme compétent dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge in fine du client final ayant acquis le produit mis sur le marché français.
L’éco-participation couvre les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets. Le montant de cette contribution est déterminé par l’éco-organisme idoine auquel adhère la société MATHIEU selon un barème qu’il définit et qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année. Il est strictement et intégralement répercuté au Client sans possibilité de réfaction. Ce barème peut être communiqué au Client sur simple demande.
Il est rappelé que le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge dans le cadre du dispositif de REP est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales déterminées par le Code de l’environnement.
Les Produits commercialisés par la société MATHIEU et soumis au principe de REP doivent être orientés vers les bonnes filières de recyclage conformément au Code de l’environnement.
Lors de la mise au rebut, il convient de contacter l’éco-organisme idoine. En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure.
